CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DU RESEAU TUB

L'intégralité des Conditions Générales et le Règlement d'Exploitation sont disponibles en agence commerciale Le Point TUB et sur le site https://tub.bzh/contacts/informations-legales. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») et « conditions particulières » désignent les conditions contractuelles propres à chaque titre de transport. Ces dernières sont en vigueur au 1er septembre 2025 et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont conclues entre Baie d'Armor Transports, exploitant du réseau TUB sous l'autorité de SBAA, n° SIRET 789 610 094 000 29, dont le siège social est situé 1 rue Sébastienne Guyot - 22950 TREGUEUX et les Clients (ci-après désignés individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

Conformément à la réglementation en vigueur, un Client ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non valides ou le défaut de présentation du titre sont considérés comme des fraudes. Les présentes conditions générales s'imposent tant aux Clients (occasionnels, abonnés) et aux payeurs qui reconnaissent en avoir pris connaissance à la signature des contrats d'abonnement ou au moment de l'acte d'achat (achat en points de vente et commande en ligne).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV qui peuvent être modifiées unilatéralement par Baie d'Armor Transports à tout moment et sans préavis. Les nouvelles clauses s'appliqueront à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties. Les titres disponibles dans la gamme tarifaire TUB sont présentés en annexe.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l'utilisateur de la copie d'un titre de transport sont passibles de poursuites pénales. Les prix sont fixés par SBAA et sont consultables sur le site internet www.tub.bzh. La gamme tarifaire est susceptible d'évoluer à tout moment mais les modifications ne s'appliqueront pas aux ventes déjà effectuées. Les tarifs des titres de transport du réseau TUB sont indiqués en euros T.T.C et facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.

 

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 - Les différents canaux de vente

• L'agence commerciale - Le Point TUB - 5 rue du Combat des Trente, 22000 SAINT-BRIEUC

• L'espace KorriGo en Gare SNCF - boulevard Charner - 22000 SAINT-BRIEUC

• Les points de vente (dépositaires) répartis sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération (liste disponible sous https://tub.bzh/tarifs/lieux-de-vente)

• A bord des véhicules affectés aux lignes régulières (pas de vente à bord sur les services scolaires)

• A bord des véhicules affectés au service de transport sur réservation Proxitub

• La boutique en ligne https://billettique.tubinfo.fr/PublicWebSite/Identification.aspx

• L'application mobile Tub St-Brieuc téléchargeable gratuitement sur l'App store (iOS) et le Play Store (Android)

1.2 - Les différents supports

La carte Korrigo

La carte Korrigo, carte bretonne des déplacements et des services, émise par Baie d'Armor Transports a une durée de vie de 7 ans à compter de sa date d'émission. Le support carte Korrigo permet à son titulaire d'accéder à des services proposés par des réseaux de transports ou à d'autres services proposés par les signataires de la Charte d'Interopérabilité Billettique sur la Région Bretagne (TUB, TER BreizhGo, STAR, CTRL, MAT, QUB, Bibus, TBK, AXEO, SURF, Crous Rennes, ...).

Les transporteurs partenaires émettent des cartes Korrigo qui sont acceptées sur leur périmètre géographique et tarifaire décrit, par chacun d'entre eux. Les cartes Korrigo sont rechargeables et hébergent des titres de transport monomodaux (partenaire) ainsi que des titres intermodaux et multimodaux (communs à un ou plusieurs partenaires). Chaque partenaire applique sa gamme tarifaire. Les tarifications actuellement en vigueur sur chacun des réseaux de transport concernés restent applicables.

La première carte Korrigo peut être délivrée gratuitement à l'agence commerciale et à l'espace Korrigo sous la condition d'être chargée d'un titre de transport. Cette carte est nominative, comporte la photo et l'identité de son titulaire, et ne peut être prêtée à un tiers. La carte dispose d'une antenne dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d'utilisation de base que le Client s'engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d'humidité élevé et à n'importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement.

En cas de perte ou de vol ou de détérioration empêchant la vérification du titre, un duplicata au tarif de 8.00 € (9.00 € au 1er septembre 2025) peut être réalisé à l'agence commerciale et à l'espace Korrigo. En cas de série défectueuse, Baie d'Armor Transports pourra réaliser un duplicata à titre gratuit. Baie d'Armor Transports ne peut reconstituer sur un duplicata uniquement les titres de transport du réseau TUB. Le Client devra s'adresser auprès des autres partenaires pour recharger ses autres titres ou droits (exemple: Réseau des Rennes, piscine Aquabaie ...). Un Client qui voyage avec une carte sans contact non-conforme est susceptible d'être verbalisé. Les titres de transport achetés par le Client après la perte ou le vol de son titre de transport jusqu'à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par Baie d'Armor Transports. A la fin de la durée de vie de la carte Korrigo (au bout des 7 ans), l'abonnement TUB en cours de validité sera rechargé sur une nouvelle carte émise gratuitement.

Les titres magnétiques

Les titres magnétiques sont des supports papier équipés d'une bande magnétique qui contient des renseignements sur la nature du titre (unité, hebdomadaire...). Les titres magnétiques non nominatifs sont détaillés en annexe (type, modalités, lieux de vente). Ces titres sont équipés d'une bande magnétique dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d'utilisation de base que le Client s'engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre ces titres à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d'humidité élevé et à n'importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. La dégradation du titre de transport reste l'entière responsabilité du Client et ne pourra donner lieu à un remboursement par Baie d'Armor Transports.

Les e tickets ou tickets virtuels sur application mobile

Les e tickets sont des supports virtuels dématérialisés disponibles à la vente sur l'application mobile « TUB St-Brieuc ». Les e tickets non nominatifs sont détaillés en annexe. Afin d'accéder au service, le Client doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Le Client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.

L'achat de titres de transport dématérialisés implique l'acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente et d'utilisation du e-ticket ainsi que la prise en compte des conditions spécifiques propres à chaque Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement sécurisé de Lemon Way agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dépendant de la Banque de France - numéro 16568), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement: https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement.

Les modalités de paiement relatives à la commande des titres de transport vendus en ligne au comptant exclusivement, par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. (Baie d'Armor Transports ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande). Le titre de transport est délivré et chargé sur l'application mobile TUB du téléphone portable appartenant au Client. L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. La validation d'un titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à internet.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Baie d'Armor Transports et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Par ailleurs, Baie d'Armor Transports peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Après paiement de la commande, les titres de transport dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes Tickets ». L'utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande par mail (sur le compte utilisateur pré-requis lors de l'inscription au service). Baie d'Armor Transports se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le contrôle des titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle de Baie d'Armor Transports ou de toute autre personne qu'elle désignera, de plusieurs façons:

• un premier contrôle visuel du titre de transport,

• un contrôle par le QR code.

Il est conseillé au Client de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un e-ticket a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si le Client ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la visualisation du titre de transport en cours de validité notamment en cas de contrôle. En cas d'incapacité du Client à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé...), le Client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur applicable à bord des véhicules du réseau TUB.

Les tickets open paiement sur carte bancaire ou téléphone mobile

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités d'achat, de validation, d'utilisation et de contrôle des titres de transport achetés par carte bancaire ou support de paiement sans contact (open paiement) à bord des véhicules du réseau de transport des TUB uniquement (attention les cars du réseau Breizhgo et cars scolaires, desservant des arrêts sur l'Agglomération, ne sont, pour le moment, pas équipés de ces nouveaux valideurs).

Le paiement à bord est possible sans enregistrement préalable de la carte bancaire ou création de compte client. Les supports acceptés sont:

• Cartes bancaires compatibles sans contact: CB, VISA et MASTERCARD

• Objets connectés utilisant la technologie NFC: smartphones et montres connectées avec Google Pay, Apple Pay, Samsung Pay, etc.

Les cartes étrangères et non NFC ne sont pas compatibles avec ce dispositif. Un seul geste suffit pour payer et valider en posant la carte bancaire (ou objet connecté) sur le valideur. Ce geste est à répéter à chaque montée dans le bus même en correspondance (comme pour tout autre support de titres de transport autorisé sur le réseau). La correspondance étant gratuite dans l'heure, aucun coût supplémentaire sera prélevé. Si plusieurs trajets sont effectués dans la journée, le tarif sera plafonné à 4,50 € par personne (= tarif d'un ticket journée). Attention: Le même support (carte bancaire, montre connectée ou smartphone) doit être utilisé tout au long du trajet (y compris en correspondance), même si les 3 supports sont reliés au même compte bancaire.

Il est possible de voyager à plusieurs (jusqu'à 5 passagers maximum) avec un seul support de paiement. Présentez la carte ou l'objet connecté autant de fois qu'il y a de voyageurs, dans une limite de 5. Chaque validation supplémentaire doit être faite dans un délai maximum de 2 minutes. L'écran du valideur indique le message « passager1 » puis « passager2 » etc... entre chaque validation. Le nombre de voyageurs peut être modifié lors des correspondances (ajout ou retrait).

En cas de contrôle, vous devez présenter le support utilisé lors de la validation (carte bancaire, smartphone, montre connectée). Le personnel de contrôle accèdera uniquement aux données nécessaires pour vérifier la validité de votre titre. L'absence de présentation du support équivaut à un défaut de titre de transport et entraîne une verbalisation. Le propriétaire du support de paiement est responsable de son utilisation. En cas d'usage frauduleux (ex: multi validation non déclarée ou mal effectuée), le titulaire du support (carte bancaire, smartphone, montre connectée) est responsable. Aucun recours ne pourra être effectué en cas d'utilisation non autorisée d'un support.

Vous pouvez consulter votre historique de voyages et télécharger vos justificatifs de paiement sur le site rubrique tub.bzh/tarifs/paiement-par-carte-bancaire. L'historique est mis à jour quotidiennement. Il est recommandé d'attendre le lendemain (J+1) pour vérifier vos transactions. Une transaction peut être refusée pour les raisons suivantes :

• Plafond de paiement de la carte atteint

• Carte périmée ou défectueuse

• Présentation simultanée de plusieurs cartes (superposition)

• Carte non compatible avec le système

• Défaut de paiement non régularisé lors du dernier passage de la carte bancaire

En cas de refus, l'accès au transport sera considéré comme non autorisé. Le voyageur devra s'acquitter d'un autre titre de transport soit auprès de l'agent de conduite ou via l'application mobile tub (achat e-ticket). Le système d'open paiement ne collecte aucune donnée nominative. Seules les informations techniques nécessaires à la validation et au contrôle sont traitées, dans le respect de la réglementation RGPD. Le simple fait d'utiliser le système de paiement sans contact vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 - Service après-vente

2.1 - Contacts

Toute demande doit se faire directement auprès de Baie d'Armor Transports, soit par:

• le formulaire de contact mis à disposition sur le site internet: https://tub.bzh/contacts/nous-contacter

• un courrier adressé à: Baie d'Armor Transports, Service Commercial, 1, rue Sébastienne Guyot, 22950 TREGUEUX.

• l'agence Le Point TUB: 5 rue du Combat des Trente 22000 SAINT BRIEUC

2.2 - Droits de rétractation et remboursement

Le code de la consommation prévoit un droit de rétraction pour les ventes en établissements ou les contrats conclus à distance. Le Client dispose d'une faculté de rétractation qu'il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Baie d'Armor Transports. Cette faculté est enfermée dans un délai de quatorze jours francs à compter de l'achat sans avoir à motiver sa décision. La date d'envoi du courrier recommandé est la date prise en compte pour le décompte du délai. Toutefois, si l'exécution du service, caractérisé par l'utilisation du titre de transport, a déjà commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué:

• en cas de perturbations du réseau (intempéries, retards, incidents, manifestations, grèves, pic de pollution...) lors de journées gratuites décidées par Saint-Brieuc Armor Agglomération,

• pour le(s) titre(s) de transport acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau TUB entre la date de perte ou du vol de sa carte Korrigo et l'établissement d'une nouvelle carte chargée de son (ou ses) titre(s) de transport en cours, pour les titre(s) de transport non utilisé(s),

• pour les titres perdus, volés, ou détériorés.

2.3 - Médiateur de la consommation

En cas de litige avec le service commercial qui n'apporterait pas satisfaction à l'abonné, ce dernier dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:

Association des médiateurs indépendants d'Ile de France

Place des Fleurus - 77100 Meaux Site internet: http:www.amidif.com/Courriel: contact@amidif.com.

L'abonné devra avoir au préalable tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite. Si la réponse apportée est négative, l'abonné pourra alors saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

La saisine du médiateur sera alors notifiée aux parties par voie électronique ou lettre simple. Le médiateur examine la recevabilité du dossier en ayant la possibilité de convoquer les deux parties. Si ce dernier est recevable, la médiation devra être réglée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties. Si l'une ou l'autre des parties refusaient les solutions proposées, un recours devant la juridiction compétente pourra être déclenché. A noter que la médiation est gratuite pour les consommateurs à l'exception des frais d'avocat et d'expertise.

2.4 - Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles dispose:

• d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.

• d'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

• d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Pour toute demande d'accès, modification ou rectification aux informations le concernant, le Client devra s'adresser à: Baie d'Armor Transports - 1, rue Sébastienne Guyot, 22950 TREGUEUX. Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité. Les informations recueillies par Baie d'Armor Transports, responsable du traitement, sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client. Les données collectées font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée.

Baie d'Armor Transports déclare être en conformité avec la loi liée au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dont les informations sont disponibles sur le site www.tub.bzh/cgvu.

 

ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux abonnements

3.1 - Conditions d'utilisation

Le contrat d'abonnement est un titre de transport compris dans la grille tarifaire du réseau TUB votée par SBAA. L'abonnement est chargé sur une carte Korrigo à puce nominative numérotée, comportant la photographie, le nom, le prénom de l'abonné et est donc strictement personnel et incessible. L'abonnement est utilisable sur tous les réseaux TUB, Breizhgo dans le périmètre de SBAA (sans limitation d'utilisation). Les réseaux de transport sur réservation sont utilisables sous conditions d'accès particulières.

Tout au long de son voyage, l'abonné doit avoir sa carte Korrigo avec un titre de transport en cours de validité et cette dernière doit être validée lors de chaque montée dans le véhicule. Si l'abonné circule à bord d'un véhicule non équipé de la billettique Korrigo sur le périmètre de SBAA (Breizhgo, Proxitub, services scolaires), celui-ci devra présenter sa carte au conducteur. En cas de contrôle, la carte Korrigo devra être présentée aux vérificateurs; en cas de doute sur l'identité de l'abonné, la présentation d'un justificatif d'identité peut être exigée.

3.2 - Pièces justificatives

Le formulaire de création d'abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une photographie d'identité de l'abonné s'il ne peut être présent pour une prise de vue au Point TUB,

• Une pièce d'identité valide, (ou la photocopie en cas de souscription par correspondance)

• Divers justificatifs selon les abonnements particuliers (livret de famille, attestation CSS, carte étudiant, ...) (cf. conditions particulières des différents abonnements concernés).

• En cas de prélèvement pour les abonnements annuels: un RIB et un mandat SEPA dûment rempli et signé.

Le montant des abonnements est segmenté par tranche d'âge (- de 16 ans, de 16 à 25 ans, de 26 à 59 ans, 60 ans et +). Les enfants de moins de 6 ans accompagnés ne payent pas sauf en cas d'utilisation de circuits scolaires dédiés.

3.3 - Les abonnements mensuels

Le contrat d'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois du 1er au dernier jour du mois. Il peut être souscrit à partir du 20 du mois précédent et jusqu'au 19 du mois en cours.

3.4 - Les abonnements annuels

Le contrat d'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an, à renouveler avant la date anniversaire de la souscription. En cas de modification de tarifs décidés par SBAA, les nouveaux tarifs seront applicables à la date de renouvellement de l'abonnement annuel en cas de paiement au comptant ou par prélèvement en 10 fois. Les mensualités d'un abonnement annuel par prélèvement automatique en 10 fois sont calculées sur le principe suivant : Prix de l'abonnement/10. Les prélèvements sont effectués le 8 de chaque mois, pendant la durée de l'abonnement. Les frais bancaires éventuellement occasionnés par le prélèvement sont à la charge du payeur.

3.5 - Les abonnements Illimitub

Le contrat d'abonnement annuel Illimitub se poursuit pour les détenteurs de ce produit et n'est plus proposé en création. En cas de modification de tarifs décidés par SBAA, les nouveaux tarifs seront applicables le mois suivant la date de délibération pour les abonnements Illimitub. En cas de changement d'âge du titulaire de l'abonnement Illimitub, l'évolution de tarif est appliquée à partir du mois suivant la date d'anniversaire de l'abonné sur la base d'un nouvel échéancier préalablement communiqué au payeur au moins 1 mois avant. Dans ce cadre, un nouvel abonnement devra alors être réalisé auprès du Point TUB.

Les mensualités d'un prélèvement d'abonnement Illimitub sont adressées par courrier personnalisé. Le contrat d'abonnement peut être résilié à tout moment par le payeur et/ou l'abonné à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du premier jour de validité de l'abonnement Illimitub par prélèvement automatiques selon les modalités définies ci-dessous.

 

ARTICLE 4 - Dispositions communes aux abonnements annuels et Illimitub

4.1 - Changement de coordonnées bancaires

Tout changement d'établissement bancaire, de compte, ou de payeur, doit être signalé à Baie d'Armor Transports dans les meilleurs délais. Le payeur ou sa banque doivent remettre au Point TUB, un nouveau RIB ou un RIP et être présent pour compléter et signer le nouveau mandat de prélèvement SEPA. En cas de démarche par correspondance, le mandat SEPA sera adressé et à retourner par courrier.

En cas de changement de coordonnées bancaires notifié, les prélèvements relatifs à tous les abonnements souscrits par le Payeur seront effectués sur le nouveau compte bancaire désigné. Baie d'Armor Transports se décharge de toute responsabilité en cas de retard de transmission du RIB par le Payeur ou la banque. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 18 du mois pour prendre effet le 8 du mois suivant.

4.2 - Incident de paiement

En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du payeur. Celui-ci devra, par ailleurs, régler à Baie d'Armor Transports une pénalité forfaitaire de 12,90 € au titre des frais de gestion engagés par rejet. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité seront à régulariser en espèces ou par carte bancaire à l'agence commerciale à réception du courrier précisant le montant total dû suite à ce rejet.

En cas de nouveau rejet de prélèvement, le contrat annuel sera suspendu sur la carte Korrigo. Le Client devra alors se présenter à l'agence commerciale pour régulariser les impayés et présenter les cartes Korrigo afin d'y réactiver le ou les contrat(s) suspendus. Sans régularisation des mensualités dues dans un délai de trois mois, le recouvrement des impayés sera assuré par la Trésorerie municipale de SAINT-BRIEUC par l'émission d'un titre de recette exécutoire formant avis des sommes à payer au comptant à l'ordre du Trésor Public. Le prélèvement automatique ne pourra pas être reconduit suite à une défaillance de paiement du payeur et seul un paiement en espèces ou par carte bancaire sera accepté pour tout réabonnement qu'il soit mensuel ou annuel.

4.3 - Résiliation du contrat d'abonnement

Résiliation à l'initiative du Client

Le contrat d'abonnement peut être résilié à tout moment par le payeur et/ou l'abonné à l'expiration d'un délai de 8 mois (annuel) ou 12 mois (Illimitub) à compter du premier jour de validité pour les abonnements annuels payés au comptant ou par prélèvement automatique. Une résiliation anticipée est possible dans les cas suivants :

• déménagement hors Saint-Brieuc Armor Agglomération,

• changement d'établissement scolaire hors Saint-Brieuc Armor Agglomération,

• grossesse,

• perte d'emploi,

• décès

• longue maladie reconnue par la sécurité sociale.

Une pièce justificative sera demandée pour instruire la demande de résiliation. La demande de résiliation, devant préciser la date de fin d'abonnement souhaitée, doit être adressée par lettre recommandée à Baie d'Armor Transports, 1 rue Sébastienne Guyot, CS 83542, 22950 TREGUEUX. Pour les abonnements annuels réglés au comptant, la demande de résiliation, doit préciser la date de fin d'abonnement souhaitée. Le remboursement sera réalisé au prorata des jours restants. La demande de résiliation avant le délai des 8 mois (pour les abonnements annuels au comptant ou en prélèvement automatique en 10 fois) ou des 12 mois (pour les abonnements illimitub) peut être formulée par courrier recommandé avant le 18 du mois en cours à l'adresse susmentionnée. (Le cachet de la poste faisant foi).

Sous réserve de la réception du courrier dans les délais et de l'acceptation de la demande de résiliation anticipée par Baie d'Armor Transports, le remboursement ou la suspension des mensualités sera réalisée en fonction des prélèvements déjà réalisés. Des décalages de prélèvement au moment de la souscription peuvent décaler cette suspension d'un ou de deux mois. Suite à l'accord de résiliation par Baie d'Armor Transports, la suspension du contrat est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le Client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d'un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par Baie d'Armor Transports.

Résiliation à l'initiative de Baie d'Armor Transports

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans formalité préalable, par Baie d'Armor Transports pour les motifs suivants :

• en cas de 2 impayés successifs non régularisés dans un délai de trois mois.

• en cas de fraude,

Toute personne qui continue à utiliser son titre après résiliation de l'abonnement est considérée comme sans titre de transport et est passible de sanctions et de poursuites pénales. Baie d'Armor Transports se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne, abonné ou payeur, concernée par un contrat d'abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

 

ARTICLE 5 - Dispositions particulières - abonnements annuels étudiants

Abonnement exclusivement vendu en agence commerciale sur présentation de justificatifs.

Conditions générales :

• Être âgé de moins de 26 ans,

• Suivre une formation post bac dans une école ou un organisme ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel d'agrément

• Être scolarisé dans un établissement situé dans la Région Bretagne.

NB: Tout élève en apprentissage bénéficie du statut de « salarié en alternance ». A ce titre, il ne peut être considéré comme étudiant, mais il peut prétendre à la « prime transport », comprenant une prise en charge partielle de son abonnement qu'il soit mensuel ou annuel (de -50 à -75%). S'agissant d'un abonnement soumis à justificatif scolaire, ce titre ne sera plus délivré à partir du mois de février.

Renvoi Art 3-2 - Pièces justificatives complémentaires :

Le formulaire de création d'abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives complémentaires de l'année scolaire en cours ou à venir:

• Etudiants :

  • Carte d'étudiant Post Bac nominative,

  • Ou Lettre d'admission formation Post Bac nominative,

  • Ou courrier de passage en année N+1 nominatif

• Etudiants boursiers :

  • Copie de la décision définitive d'attribution de bourse délivrée par le CROUS.

  • Ou Copie de la décision conditionnelle d'attribution de bourse délivrée par le CROUS accompagnée d'un justificatif pré cité.

Renvoi Art 4-3- Résiliation à l'initiative du Client :

Aucun contrat ne pourra être résilié et recrée au motif d'une attribution de bourse en cours d'année scolaire.

 

ARTICLE 6 - Dispositions particulières - abonnements annuels Plan de mobilité

Abonnement exclusivement vendu en agence commerciale sur présentation de justificatifs.

 

Conditions générales:

• Être salarié d'une entreprise ayant signé une convention de Plan de Mobilité avec SBAA et Baie d'Armor Transports.

Renvoi Art 3-2 - Pièces justificatives complémentaires:

Le formulaire de création d'abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives complémentaires suivantes:

• Attestation employeur à fournir tous les ans

 

ARTICLE 7 - Dispositions particulières - abonnements annuels Pass Famille

Abonnement exclusivement vendu en agence commerciale sur présentation de justificatifs.

 

Au moment de l'acte d'achat, le Client désigne tous les membres bénéficiant de l'abonnement annuel « Pass Famille ». Le nombre de membres n'est pas limité. La durée de validité du « Pass Famille » est de 12 mois glissant pour l'ensemble des cartes membres. L'acte d'achat et le chargement des abonnements se faisant en même temps, toutes les cartes des membres du Pass Famille auront par définition les mêmes dates de début et de fin de contrat.

Aucun membre bénéficiaire supplémentaire ne pourra se joindre au Pass Famille en cours de validité. Si un nouveau membre de la famille souhaite bénéficier du contrat abonnement annuel Pass Famille, celui-ci devra attendre l'échéance du contrat annuel Pass Famille en cours. Aucune facture individuelle par membre ne sera émise en cas d'abonnement Pass Famille.

Les démarches d'abonnement Pass Famille doivent être anticipées en période de rentrée scolaire. Les demandes présentées entre le 15 août et le 15 septembre ne pourront être traitées en guichet et feront l'objet d'un traitement ultérieur pouvant avoir un impact sur la date de début de l'abonnement.

 

Renvoi Art 3-2 - Pièces justificatives pour l'établissement d'une carte KorriGo nominative pour chaque membre du Pass Famille à présenter à chaque renouvellement annuel à l'agence commerciale ou par courrier postal :

• Un formulaire de création d'abonnement pour chaque membre

• Une photographie d'identité pour chaque membre rattaché à l'abonnement Pass Famille, s'ils ne peuvent être présents sur place pour une prise de vue

• Une pièce d'identité valide pour chaque membre

• Le/les Livret(s) de famille ou attestation(s) de la sécurité sociale justifiant l'appartenance à une même « Famille ». Justificatifs acceptés: tout document justifiant l'appartenance à une même « Famille » ou foyer fiscal (avis d'imposition, livret de famille ou attestation de la sécurité sociale, mutuelle, caf ...)

• En cas de prélèvement: un RIB et un mandat SEPA dûment rempli et signé par le payeur.